Communiqué de presse, 5 avril 2004

Les fidèles du PC gagnent leur cause auprès de la Cour supérieure de l'Ontario

À la suite de la décision rendue le 5 décembre 2003 par le juge R. Juriansz au sujet de la contestation de la fusion opérée entre l'Alliance canadienne et le Parti progressiste conservateur (Ahenakew et al c. MacKay), le nouveau Parti conservateur avait demandé au juge d'attribuer des dépens d'une valeur de 200 000,00 dollars à David Orchard et à 22 autres requérants (voir pièces jointes). La somme comprenait 50 000 dollars de dommages-intérêts exemplaires contre David Orchard et les autres requérants parce qu'ils avaient critiqué ouvertement la fusion. Accusant les requérants d'avoir porté le litige sur la place publique, les avocats du Parti conservateur avaient affirmé : « Une telle conduite mérite condamnation et devrait justifier l'attribution de dépens ». Les avocats de David Orchard et des autres requérants avaient plaidé le contraire.

La décision du juge Juriansz a été rendue publique (voir pièeces jointes) vendredi dernier, le 2 avril 2004. Le juge y déclare notamment : « la discussion libre et publique de divers enjeux politiques est une condition essentielle à la démocratie […] Le dossier en question intéressait directement le grand public, et il était donc du devoir des médias d'en parler […] Les arguments présentés ne m'ont pas convaincu qu'il était justifié d'attribuer des dépens qui viseraient à sanctionner ou à limiter la libre discussion d'enjeux politiques. » La décision du juge Juriansz représente une victoire importante pour tous les défenseurs de la liberté d'expression et de la liberté d'accès aux tribunaux et, par voie de conséquence, une amère défaite pour le nouveau Parti conservateur, qui poursuit une campagne vindicative contre Orchard et les autres partisans fidèles du Parti progressiste conservateur.

La question qui s'impose maintenant est la suivante : pourquoi le Parti conservateur refuse-t-il toujours de rembourser à David Orchard les 70 000 dollars que ce dernier a reçus en dons pendant sa campagne, l'obligeant ainsi à intenter des poursuites pour récupérer son propre argent? Et pendant ce temps, les députés conservateurs donnent des leçons de morale aux libéraux, à la Chambre des communes!

Le 27 avril 2004, les 23 requérants présenteront le dossier de la fusion à la Cour d'appel de l'Ontario.

On peut consulter toute la documentation relative à cette cause sur le site suivant : www.davidorchard.com

page précédent haut de page